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Conditions Générales de Ventes

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Directeur de la publication : Caroline Bezaut
Responsable de la rédaction : Caroline Bezaut
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ARTICLE 1 - Généralités identifications de l’éditeur professionnel

Les présentes Conditions Générales de Ventes s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par EURL BC-Studio de Direction Artistique et de Création Graphique auprès des clients professionnels de même catégorie, quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat, et concernent les services suivant :

• Identité visuelle (charte graphique, logo,…)

• Illustration

• Affiches, flyers, brochures, catalogues, plaquettes, magazines

• Signalétique, PLV, packaging

• Design & conception de site internet

Personne morale Caroline Bezaut

@ hello@carolinebezaut.com

M. +33 6 38 97 00 26

Adresse 4 chemin Poisson, 44 100 Nantes

N° SIRET 882 215 916 00 017

TVA intracom. FR 44882215916

Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales de ventes sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de l’EURL BC-Studio de Direction Artistique et de Création Graphique

Ces conditions générales de ventes sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.carolinebezaut.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

ARTICLE 2 - Commandes

2-1 / Les ventes de prestations ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptations expresse et par écrit de la commande du client par le prestataire, matérialisée par accusé de réception émanant du prestataire. Les commandes doivent être confirmées par écrit y compris électronique, au moyen d’un bon de commande dûment signé par le client.

2-2 / Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, après signature par le client d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

Si un acompte est versé à la commande : En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par l’EURL BC-Studio de Direction Artistique et de Création Graphique pour quelques raisons que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à «ARTICLE 2 – Commandes» des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droits acquis à l’EURL BC-Studio de Direction Artistique et de Création Graphique et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Si aucun acompte n’a été versé à la commande : En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par l’EURL BC-Studio de Direction Artistique et de Création Graphique pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à «30%» de la facture totale sera acquise à L’EURL BC-Studio de Direction Artistique et de Création Graphique, à titre de dommage et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

ARTICLE 3 - Tarifs

Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par l’EURL BC-Studio de Direction Artistique et de Création Graphique et accepté par le client, comme indiqué à l’article «commande» ci-dessus. Les tarifs s’entendent nets et hors taxes. Une facture est établie par l’EURL BC-Studio de Direction Artistique et de Création Graphique et remis au client lors de chaque fourniture de services. Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude seront communiquées au client où feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du client.

ARTICLE 4 - Conditions de règlement

4-1 / En cas de paiement au comptant à la fourniture des prestations de services : Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture de prestations de services commandées, dans les conditions définies à l’article « Modalités de fourniture des prestations» ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au client.

Le versement d’un acompte peut être demandé à la signature de la commande : Un acompte correspond à «50% » du prix total des prestations de services commandés est exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture des dites prestations, dans les conditions définies à l’article « Modalités de fourniture des prestations» ci-après. L’EURL BC-Studio de Direction Artistique et de Création Graphique ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Ventes.

Le paiement selon un échéancier : Le prix est payable, selon l’échéancier convenu entre le Client et le Prestataire lors de la négociation commerciale, en fonction, notamment, de la nature et du volume des prestations fournies. Cet échéancier sera mentionné sur la facture qui sera adressé au client par l’agence.

4.2 / Pénalités de retard : En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai de 30 jours fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées aux taux de 15% du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client. En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le prestataire se réserve en outre le droit «de suspendre OU d’annuler» la fourniture des prestations de services commandées par le client de suspendre l’exécution de ses obligations et «de diminuer OU d’annuler» les éventuelles remise accordées à ce dernier.

Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, une indemnité de 40 € est dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture.

4.3 / Absence de compensation : Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des prestations de services commandées ou non-conformité des prestation à la commande, d’une part, et les sommes par le client au prestataire au titre de l’achat desdites prestations, d’autre part.

ARTICLE 5 - Modalités des prestations

Les prestations de services demandées par le client seront fournies dans un délai maximum de 30 jours (article L.442-6-111 du code de commerce) à compter de la réception par le prestataire du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du client en cas de retard dans la fourniture des prestations n’excédant pas 30 jours. En cas de retard supérieur à 30 jours, le client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le prestataire. La responsabilité du prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au client, ou en cas de force majeure. Les services seront fournis au 4 chemin Poisson, 44 100 Nantes – France.

En cas de modification de la localisation ou de demandes spécifiques du client concernant la fourniture des services : La fourniture des prestations de service pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le client, sous réserve d’un préavis de 15 jours et dans un délai de 30 jours, aux frais exclusifs de ce dernier.

De même, en cas de demande particulière du client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par le prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facture spécifique complémentaire, sur le devis préalablement accepté par le client. à défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité. Le client disposera d’un délai de 30 jours à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celle-ci pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée non respect de ce formalités et délais par le client. Le prestataire rectifiera dans les plus bref délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client. De même, en cas de demande particulière du client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par le prestataire, les coûts y liés feront d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le client.

ARTICLE 6 - Responsabilité de prestataire / Garantie

Le prestataire garantie, conformément aux dispositions légales, le client, contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elle étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du client, pendant une durée de 30 jours à compter de leur fourniture au client. Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le prestataire, par écrit, de l’existence de vices dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur découverte. Le prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux. La garantie du prestataire est limitée au montant HT payé par le client pour la fourniture des prestations.

ARTICLE 7 - Droit propriété intellectuelle

PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS. La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive d'EURL BC-Studio de Direction Artistique et de Création Graphique tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corolaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant toutes les factures émises par EURL BC-Studio de Direction Artistique et de Création Graphique dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété d'EURL BC-Studio de Direction Artistique et de Création Graphique. Seul le produit fini sera adressé au Client. À défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

PRINCIPES DE CESSION La reproduction et la réédition des créations d'EURL BC-Studio de Direction Artistique et de Création Graphique sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement d'EURL BC-Studio de Direction Artistique et de Création Graphique. La signature ne peut être supprimée sans l’accord d'EURL BC-Studio de Direction Artistique et de Création Graphique. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création d'EURL BC-Studio de Direction Artistique et de Création Graphique, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE Sauf mention contraire explicite du Client, EURL BC-Studio de Direction Artistique et de Création Graphique se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité.

ARTICLE 8 - Langue du contrat / droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par les droits français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 9 - Engagements / Responsabilités de l’entreprise

9.1 / Le client s’engage à :

• Remettre à l’EURL BC-Studio de Direction Artistique et de Création Graphique le devis et la facture, daté et signé.

• Fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels, justes et honnêtes, nécessaires à la bonne réalisation du contrat.

• Collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat.

• Prévenir de tout changement concernant les informations fournies au départ.

• Régler dans les délais la ou les sommes dues à l’agence.

L’ EURL BC-Studio de Direction Artistique et de Création Graphique s’engage à :

• Informer de manière régulière et efficace le client de l’avancé du projet.

• Conserver les données confidentielles sur l’ensemble des informations clients.

• Met à disposition ses services (conseil/réalisation graphique Print (papier) &Web (design de site internet))

9.2 / Responsabilités de l’entreprise :

La responsabilité de l’EURL BC-Studio de Direction Artistique et de Création Graphique ne saurait être directement ou indirectement retenu, sur l’un des domaines suivants :

• Pertes des données.

• Intrusion illégale ou non d’un tiers dans le serveur web ou dans le système informatique de l’EURL BC-Studio de Direction Artistique et de Création Graphique

• Tous les documents ou maquettes remis par l’agence auront fait l’objet d’une vérification préalable par ses soins. L’EURL BC-Studio de Direction Artistique et de Création Graphique ne pourra en aucun cas être responsable du contenu des informations, de la nature des données ou de toutes informations relative ou consécutive fournis par le client à l’exécution de la prestation.

ARTICLE 10 - Bon de commande / Bon à tirer

Le devis signé fait office de bon de commande. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (éléments graphiques et/ou textuels, ainsi que les informations de finalisation concernant l’impression du projet ou l’hébergement du site internet) nécessaire à la bonne réalisation du contrat seront à la disposition du Studio.

ARTICLE 11 - Livraison

Le délai et tarifs de livraison sont toujours indiqués sur le devis. Le délai de livraison peut être différé si le Studio n’est pas en possession de la totalité des documents fournis pas le client. Sauf clause contraire, les délais de livraisons restent indicatifs et ne peuvent être tenus pour sûr.

ARTICLE 12 - Annulation et résiliation

Toute annulation de commande doit être au préalable soumise à l’autorisation du Studio et doit être formulée par écrit. Aucune annulation n’est autorisée si le processus de commande est déjà en cours de réalisation. L’ensemble des droits d’auteur reste la propriété exclusive au Studio. Les maquettes et œuvres originales restent la propriété de l’agence, de même pour les sujets refusés. L’EURL BC-Studio de Direction Artistique et de Création Graphique est habilitée à résilier de plein droit le contrat : en cas de force majeure, en cas d’inexécution substantielle. En cas de résiliation unilatérale de la part du client, celui-ci sera tenu au paiement de l’intégralité de la prestation telle que prévue au bon de commande ou devis.

ARTICLE 13 - Droits de reproduction et de diffusion

Les droits de reproduction peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Pour permettre au client d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatif à la création du prestataire seront exclusivement cédés au client et ce dès lors du paiement de l’intégralité des honoraires dus. Sauf dispositions contraires écrites, l’agence pourra diffuser toutes créations réalisées pour le client à des fins de «prestations de communication» sur tous types de support sans limitation de durée. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, sans le consentement de l’EURL BC-Studio de Direction Artistique et de Création Graphique

ARTICLE 14 - Exigences techniques

Le client doit fournir la totalité des textes et informations relatives à la bonne réalisation du projet de manière numérique (traitement de texte ; courriel ; …). L’EURL BC-Studio de Direction Artistique et de Création Graphique ne peut garantir la qualité des images fournies par le client, elle ne sera en aucun cas responsable, des fausses informations ou mensongères, le client en assume l’entière responsabilité. Afin d’assurer une impression de la meilleure qualité possible, l’agence exige que les images utilisées aient une résolution d’au-moins 300 DPI (information précisé au client lors de la signature du devis).

ARTICLE 15 - Conservation de la base de données

L’EURL BC-Studio de Direction Artistique et de Création Graphique conservera la base de données et les sources de l’ensemble des travaux et réalisations effectuées sous une période maximum de 30 ans à compter de la livraison ou du projet terminé.

L’EURL BC-Studio de Direction Artistique et de Création Graphique s’engage par conséquent, conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’aux articles 32 à 35 du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, à prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de mes attributions afin de protéger la confidentialité des informations aux- quelles j’ai accès, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.

L’EURL BC-Studio de Direction Artistique et de Création Graphique s’engage en particulier à :

• Ne pas utiliser les données auxquelles il peut accéder à des fins autres que celles prévues par ses attributions ;

• Ne divulguer ces données qu’aux personnes dûment autorisées, en raison de leurs fonctions, à en recevoir communication, qu’il s’agisse de personnes privées, publiques, physiques ou morales ;

• Ne faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l’exécution de mes fonctions ;

• Prendre toutes les mesures conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de mes attributions afin d’éviter l’utilisation détournée ou frauduleuse de ces données ;

• Prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art pour préserver la sécurité physique et logique de ces données ;

• M’assurer, dans la limite de mes attributions, que seuls des moyens de communication sécurisés seront utilisés pour transférer ces données ;

• En cas de cessation de mes fonctions, restituer intégralement les données, fichiers informatiques et tout support d’information relatif à ces données.

Cet engagement de confidentialité, en vigueur pendant toute la durée de mes fonctions, demeurera effectif, sans limitation de durée après la cessation de mes fonctions, quelle qu’en soit la cause, dès lors que cet engagement concerne l’utilisation et la communication de données à caractère personnel.

L'EURL BC-Studio de Direction Artistique et de Création Graphique a été informé que toute violation du présent engagement l’expose à des sanctions disciplinaires et pénales conformément à la réglementation en vigueur, notamment au regard des articles 226-16 à 226-24 du code pénal.

ARTICLE 16 - Acceptation du client

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agrées et acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au prestataire, même s’il en a eu connaissance.

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